Toutes nos factures sont payables nettes, sans aucune déduction dès réception.
Sur demande expresse du client et à ses risques et périls, les marchandises peuvent être expédiées à son adresse ou tout autre endroit ci-avant indiqué sans frais de livraison pour les clients dont la moyenne de commande dépasse 250.- . Pour les clients dont la moyenne de commande est inférieure à 250.- et dont le montant de la livraison est inférieur à 150.-, des frais de livraisons sont appliqués.
Il est de convention expresse entre parties que le client accepte que les marchandises livrées par LA PROVENCALE dans le cadre des relations d’affaires puissent être déposées en cas d’absence du client à son lieu d’exploitation sinon en tout autre endroit convenu entre parties ou être remises à toute personne que le chauffeur-livreur de LA PROVENCALE y trouvera et que l’accusé de réception moyennant signature, même sur support électronique, émanant de cette personne engagera pleinement le client à l’égard de LA PROVENCALE conformément aux articles 1322 et suivants du Code Civil, même si cette personne ne devait pas avoir le pouvoir légal d’engager ou de représenter le client. Le client déclare expressément accepter comme juridiquement contraignante à son encontre et comme suffisamment probatoire d’un engagement ferme et irrévocable de sa part, valant donc signature sous seing privé en application des articles 1322 et suivants du code civil, la signature apposée par le client ou toute autre personne visée par la loi à l’endroit indiqué sur les documents contractuels ou sur tous supports électroniques issus des relations d’affaires entre parties et notamment lorsqu’une telle signature est apposée sur un document attestant la réception par le client de la marchandise livrée par LA PROVENCALE.
Toute réclamation doit nous parvenir par lettre recommandée endéans les 24 heures suivant la livraison.
Des intérêts de retard de 10% l’an sur les montants facturés impayés, avec un minimum de 25.- Euros seront dus par le client à partir du mois suivant l’échéance des factures, sans nécessité de mise en demeure préalable. Les frais de banque ainsi que les frais d’encaissement sont toujours à charge du client. Tous frais de recouvrement par voie judiciaire ou extrajudiciaire ainsi qu’à titre d’indemnité forfaitaire un supplément de 20 % du montant total dû, outre les frais d’avocat de LA PROVENCALE dus en surplus, sont à charge du client en cas de non-paiement des factures à leurs échéances.
Enregistrement des conversations téléphoniques avec les départements « commande » et « contentieux » : Par la réception et l’acceptation des présentes conditions générales, le client déclare prendre connaissance et accepte que les conversations téléphoniques relevant tant de la passation de commandes que du contentieux, puissent être enregistrées afin de pouvoir établir la preuve du contenu des communications commerciales en cas de litige, de contestation et/ou de malentendu. Si le client souhaite mener une communication non enregistrée, il doit l’indiquer à son interlocuteur et/ou s’adresser à un autre département de LA PROVENCALE. Le client s’oblige par ailleurs à informer de la possibilité d’enregistrement des communications téléphoniques ci-avant mentionnées toute personne qui sera habilitée à passer des commandes pour son compte et à traiter avec le service contentieux de LA PROVENCALE et qui sera censée avoir connaissance et accepté les présentes conditions au même titre que le client. La durée de conservation des enregistrements précités ne pourra dépasser 10 ans.
LA PROVENCALE se réserve le droit d’enregistrer les informations et données du client nécessaires à la gestion de la commande pour une durée de 10 ans. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Plus d’informations : https://www.provencale.lu/fr/reglement-general-sur-la-protection-des-donnees.
Le présent contrat est régi par les lois du Grand-Duché de Luxembourg. En cas de litige seuls les tribunaux de Luxembourg-Ville sont compétents sans préjudice de LA PROVENCALE de porter le litige devant tous autres tribunaux éventuellement compétents.
En apposant leur signature sur le présent formulaire, le client et la/les caution(s) acceptent les présentes conditions générales de vente de LA PROVENCALE dont ils ont pris connaissance, déclarent en avoir parfaitement compris le sens, et sont informés qu’ils peuvent les consulter à tout moment sur le site internet www.provencale.lu et en recevoir une copie-papier sur demande. Ils déclarent être solidairement et indivisément responsables, à pleine décharge de LA PROVENCALE, de toute utilisation de la carte d’achat remise au client ainsi que du compte qui lui est ouvert par le présent document par LA PROVENCALE, tout en assumant l’obligation de régler toutes les factures émises à charge du client, y compris celles pour les achats réalisés par tous tiers détenteurs, habilités ou non, de cette même carte d’achat. Ils dégagent d’avance LA PROVENCALE de toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’utilisation abusive de ladite carte d’achat.
Toute modification des indications contractuelles sur le client ou sur les cautions, y compris tout changement au niveau de l’identification à la TVA, doit parvenir à LA PROVENCALE immédiatement par lettre recommandée. En cas de divergence de traduction, la version française des conditions générales est prépondérante.
